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Transport de l’ électricité : Paul BIYA crée la SONATREL

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La société national de transport de l’ électricité a été crée par le président de la République via un décret signé ce 8 octobre 2015.cette société est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’ électricité et sous celle financière du Ministère en charge des Finances au Cameroun.

Cette société à capital public à pour objectif le transport de l’énergie électrique et la gestion du réseau de transport pour le compte de l’Etat.

Les missions suivantes luis sont assignées:

  • Exploitation, maintenance et développement du réseau public de transport de l’énergie électrique et ses interconnexions avec d’autres réseaux ;
  • La gestion des flux d’énergie électrique y transitant par le réseau public du transport en tenant compte des échanges dans le système interconnecté national et international ;
  • La planification, la réalisation des études et la maîtrise d’ouvrages des infrastructures et ouvrages de transport de l’ électricité et la recherche des financements ;
  • La réalisation pour l’Etat des programmes d’interconnexion électriques transnationaux ;
  • Le raccordement au réseau public de transport d’électricité et l’accès au-dit réseau dans les conditions non discriminatoires ;
  • L’application des normes de sécurité des flux sur le réseau ;
  • Le transport de l’électricité ainsi que la garantie de la fiabilité et de l’efficacité dudit réseau ;
  • le respect de l’équilibre des flux dans le réseau de transport électrique dans le cadre de l’organisation du marché national et transnational de l’ électricité ;
  • L’appui technique à l’harmonisation des implantations des niveaux d’isolement et des travaux d’extension de l’ensemble des réseaux publics et privés de transport ;
  • Le respect de l’utilisation optimale des capacités de transport existantes

Elle doit également prendre les mesures nécessaires pour maintenir et mettre en conformité les ouvrages du réseau public de transport, garantir la disponibilité des données de gestion et faire parvenir aux parties intéressées (utilisateurs du réseau de transport, l’administration chargée de l’ électricité ainsi que l’Agence de régulation du secteur de l’ électricité), et toute information nécessaire à la facturation et au payement des prestations.

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Elle doit par ailleurs mettre en œuvre « des règles d’utilisation des interconnexion transfrontalières et celles de raccordement du réseau de transport d’ électricité. La SONATREL devra établir et transmettre à l’administration chargée de l’ électricité et l’organe chargé de la régulation du secteur de l’ électricité et, a toute fin utile une estimation annuelle des besoins en capacité de production de transport et de distribution connectée au réseau ». Elle devra en outre respecter la confidentialité des informations commerciales qui lui sont transmises dans le cadre de cette activité.

Le décret précise que Les contrats de concessions de transport et de concession du réseau de transport d’ électricité sont assortis des cahiers de charge correspondant qui sont établis et signés par l’Etat au profit de la SONATREL, en conformité avec la réglementation en vigueur. Il faut également noter dans le texte que « la signature de l’ensemble de ces contrats de concession mettent fin à toutes les activités et prérogatives de transport et de gestion du réseau de transport de l’ électricité exercé par le concessionnaire du service public y afférent, ainsi que dans le cadre des concessions qui sont accordées ». Ces activités sont transférées à la SONATREL avec les droits et obligations y afférents.

Autres article du décret présidentiel, c’est celui qui stipule que la signature des contrats de concession ouvre également l’exercice du droit de reprise des installations constitutives des biens et retour en fins de concessions au profit de l’Etat conformément aux stipulation du contrat Cadre de concession et de celui relatif aux activités de transport et de gestion du réseau de transport d’ électricité . L’extension anticipée de la concession de transport de gestion du réseau de transport de l’électricité et la reprise des installations par l’autorité concédante ne donne lieu au payement d’aucune indemnité ni en faveur du concessionnaire initiale, ni en faveur de l’Etat. Le transfert à la SONATREL de la gestion physique, comptable et financière des biens et des droits immobiliers de son domaine public et privé nécessaires à l’exécution de son objet social s’effectue en compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de concession. En ce qui concerne les statuts de cette nouvelle société, ils doivent être approuvés par un décret du chef de l’Etat.

Danielle Mouadoumé

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