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TCS: Le parquet refuse la maison de Fotso

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L’arbitrage du ministre de la Justice attendu. L’offre de restitution en nature du corps du délit (somme dont on est reproché d’avoir détourné) faite par Yves Michel Fotso fait problème au Tribunal criminel spécial. Le 25 mai 2014, le parquet général de cette juridiction s’est prononcé à propos. « L’offre de restitution de monsieur Yves Michel Fotso n’est pas juridiquement justifiée. L’accusé doit prendre toutes mesures utiles pour restituer effectivement le corps du délit en espèce et conséquemment l’arrêt des poursuites peut être décidé à son bénéfice », a déclaré le représentant du parquet général. Un refus auquel se sont associés les avocats de l’Etat du Cameroun et ceux de la liquidation de la Camair.

L’accusation exige alors un remboursement en numéraire. De la maison d’Yves Michel Fotso, ils n’en veulent pas. « Impossible » répondent les avocats de Yves Michel Fotso. « Il est impensable que monsieur Yves Michel Fotso puisse offrir quelque chose autre qu’en nature à partir du moment où ses comptes bancaires ont été bloqués par le juge d’instruction du Tcs. Le protocole d’accord transactionnel signé entre Yves Michel Fotso et le liquidateur de la Camair prévoit que le paiement sera effectué conformément à la procédure de restitution prévue par le Tcs. Et cette procédure a prévu le remboursement en espèce et le remboursement en nature. Nous réitérons fermement notre offre de restitution et demandons au Tribunal de surseoir à l’instruction de ce dossier en attendant que le ministre de la Justice se prononce », rétorque Me Michael Buehler, l’avocat allemand d’Yves Michel Fotso.

Deux milliards FCfa

A contrario, estimant que cette demande de sursis à statuer n’est nullement fondée, le parquet général du Tcs et les avocats de la partie civile demandent que le procès suive son cours normal. Ce que les avocats d’Yves Michel Fotso veulent empêcher. « L’offre de restitution de Yves Michel est adressé au ministre de la Justice et non au parquet du Tcs qui est simplement le canal à travers lequel notre demande est transmise au garde des sceaux. Le parquet se comporte comme si le ministre de la Justice a déjà refusé cette offre. Mais le ministre de la Justice n’a pas d’autres choix que d’arrêter les poursuites si non il épuiserait ce Tribunal de toute sa quintessence. Je suis convaincu qu’il va arrêter les poursuites.

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Nous vous demandons de surseoir à cette procédure en attendant la décision du garde des sceaux », martèle Me Achet, l’un des avocats camerounais de Yves Michel Fotso. La collégialité des juges présidée par Mme Eloundou a mis l’affaire en délibéré pour le 8 juin 2015 afin de se prononcer sur le sursis à exécution de cette procédure. En effet, l’Etat du Cameroun et la liquidation de la Camair réclamaient 69 milliards FCfa à Yves Michel Fotso, la Cbc, Bombardier, Chanas et autres. Au terme des confrontations et dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel conclut entre le liquidateur de la Camair, Emile Christian Bekolo et Yves Michel Fotso, ce montant a été ramené à 20 milliards FCfa. Selon cet  accord, Yves Michel Fotso est débiteur à lui seul de deux milliards FCfa, montant sur lequel il a transigé avec le liquidateur.

Ce protocole d’accord lui impute désormais le détournement de 2 milliards FCfa. Une somme à laquelle il consent de restituer en août 2013 contre l’arrêt des poursuites tel que le prévoit ledit protocole. Au moment où l’affaire est ouverte devant le Tcs en février 2015, Yves Michel Fotso n’a versé que 665 millions FCfa. Un règlement resté comme tel jusqu’à ce jour. Il lui restait à solder 1,085 milliard FCfa. Toutefois, suite à la fermeture de ses comptes bancaires en septembre et octobre 2013 par le juge d’instruction Annie Noëlle Bahounoui (qui a mené l’information judiciaire de l’affaire Camair), Yves Michel Fotso s’est dit dans l’incapacité de restituer en numéraire le restant d’argent qu’on lui réclame.

C’est alors que dans son « offre de restitution » du 24 avril 2015 soumise au procureur général près le Tcs, il accepte de céder sa résidence de Bandjoun (son village natal) à l’Etat du Cameroun. Expertisée par M. Ayissi Bessala, un expert judiciaire agréé en évaluation immobilière et foncière près les Tribunaux, cette villa avec piscine et jardin construite en 1996 est évaluée à plus de 1,08 milliard FCfa.

Eitel Elessa Mbassi

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