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Sociétés de gardiennage : finie la tolérance

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Combien sont-elles à exercer au Cameroun, les sociétés privées de gardiennage ? Mieux encore, combien sont-elles qui exercent dans la légalité dans notre pays ? Les statistiques disponibles au ministère de l’Administration territoriale

et de la décentralisation (Minatd) sont formelles. Seules neuf (09) entreprises ont unagrément signé du président de la République. La dernière autorisation en la matière, objet d’un décret présidentiel, remonte à l’année 2008. Quid donc de toutes les autres qui ont été créées après cette date ou qui n’ont pas pu avoir d’autorisation présidentielle avant cette année-là ? On peut simplement constater qu’elles exercent dans l’illégalité. Elles sont en effet 32 dans ce registre qui fonctionnent sous le régime de la tolérance administrative. À la direction des Affaires politiques du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation, on se veut formel : au regard de la loi promulguée le 23 décembre dernier par le président de la République, elles sont dans l’illégalité.

Mieux, cette loi, qui vient modifier et compléter certaines dispositions de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage est claire en ce qui concerne le devenir de ces entreprises. Elles doivent simplement fermer boutique, au risque de subir les différentes sanctions prévues en la matière. Et le législateur, dans les modifications apportées à la loi mentionnée plus haut, s’est voulu particulièrement strict en ce qui concerne la répression des infractions liées au non-respect de ses dispositions.« Les établissements et sociétés de gardiennage doivent, avant d’exercer leurs activités : obtenir un agrément accordé par décret du président de la République, après avis de la Commission visée à l’alinéa 6 ci-dessous ; constituer un cautionnement bancaire auprès d’un établissement de crédit agréé par l’autorité compétente ; produire une quittance justifiant le versement au Trésor public des droits », comme on peut le lire à l’article 7 nouveau de ce texte.

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Le texte se veut même plus clair en affirmant que « les établissements et sociétés de gardiennage n’acquièrent la personnalité juridique et la capacité d’exercer qu’après l’agrément visé à l’alinéa 1 mentionné plus haut. Bien plus les avis émis par la Commission mentionnée plus haut ont une portée consultative. En clair, l’autorité compétente, à savoir le président de la République peut ne pas en tenir compte au moment de prendre sa décision.

Au chapitre des modifications que l’on entend désormais apporter à l’activité des sociétés privées de gardiennage, il y a celle qui concerne les uniformes de ces structures. Des informations puisées à bonnes sources laissent en effet entrevoir que le même uniforme sera imposé à toutes les sociétés ayant une existence légale. Chacune devra y apporter quelques signes distinctifs, à l’instar des écussons et autres parements. On ne devrait donc plus voir ces structures qui essaient de se confondre aux forces de maintien de l’ordre. Le président de la République étant le seul garant de l’ordre public au Cameroun, assure-t-on du côté du Minatd. Et cet ordre est assuré sur le terrain par des forces spécialisées intervenant à divers niveaux. Celles-ci, indique-t-on, sont seules à même d’assurer l’ordre et la sécurité sur le terrain.

Sur les 9 entreprises privées de gardiennage exerçant au Cameroun, 8 ont obtenu l’autorisation présidentielle en 2006. La dernière autorisation, comme nous l’avons indiqué plus haut remonte à 2008. Les 32 autres enregistrées au Minatd, mais qui n’ont jamais reçu d’agrément, fonctionnent sur la base de la simple approbation de la Commission. Or les modifications apportées par la loi du 23 décembre 2014 sont claires en la matière : l’avis émis par cette Commission ne vaut pas autorisation de fonctionner. Les prochaines semaines vont donc être difficiles pour ces entreprises. Car, une fois que le décret d’application de cette loi aura été rendu public, ces 32 entreprises n’auront plus de raison d’exister. Sauf à vouloir faire face aux contraintes de la loi en la matière. Les peines vont en effet de l’emprisonnement de six mois à deux ans à des amendes de 2 à dix millions de F. Des peines qui sont doublées en cas de récidive…

Jean Francis BELIBI

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