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Pourquoi Paul Biya promulgue la loi antiterroriste

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En attendant son traditionnel message à la nation, le président Paul Biya annonce des couleurs en promulguant la loi portant répression des actes de terrorisme.

Le Président de la République a pris plus de temps que d’habitude avant de promulguer l’ensemble des textes adoptés par les députés et les sénateurs au cours de la dernière session parlementaire. En dépit des vives récriminations des partis de l’opposition et de la société civile et malgré des requêtes aux fins d’interprétation, le Président de la République a promulgué le mardi 23 décembre 2014 la loi controversée qui vise officiellement la lutte contre terrorisme. Il s’agit exactement de la loi n° 2014/028 portant répression des actes de terrorisme. Bien qu’informé des nombreuses observations et critiques faites sur ce texte de loi, Paul Biya a tranché dans le sens qui n’apaise ni ne rassure les populations qui sont pourtant invitées à collaborer avec les autorités dans la guerre contre Boko Haram.

Contrer d’éventuelles contestations…

La décision du président de la République est d’autant surprenante qu’il est conscient de ce que plusieurs amendements de plusieurs partis politiques avaient été systématiquement rejetés. Mieux, une historique séance d’union sacrée contre la secte islamiste nigériane Boko Haram s’était tenu le 27 novembre 2014 au Palais des Verres de Yaoundé. Elle rassemblait des parlementaires de tous les partis politiques présents à l`Assemblée nationale. Ceux du parti au pouvoir comme ceux de l’opposition. La promulgation de la loi n° 2014/028 portant répression des actes de terrorisme vient casser l’esprit patriotique quoi a sous-tendu l’union sacrée des parlementaires contre Boko Haram.

Cette loi portant répression des actes de terrorisme prévoit la peine de mort pour quiconque est reconnu coupable de tout acte ou menace susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique, d’occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages de ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel. Criminalisant les manifestations de protestation sociale et politique contre l’autorité publique, cette loi dispose par ailleurs que l’infraction d’apologie du terrorisme est passible d’une peine de 15 à 20 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 25 à 50 millions de francs fcfa.

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…d’ici la présidentielle de 2018

Cette nouvelle législation suggère aux analystes politiques que le gouvernement se prépare à contrer d’éventuelles contestations avant la présidentielle d’octobre 2018. Comme son adoption, la promulgation de la loi portant répression des actes de terrorisme continue de susciter des réactions de désapprobation de l’opposition et de la société civile. La plupart des leaders des partis politiques et des responsables d’organisations de la société civile voient en cette loi portant répression des actes de terrorisme une loi liberticide, anticonstitutionnelle et anti démocratique.

Avant la promulgation de cette loi, le Mouvement démocratique de Conscience nationale (Modecna) avait déjà écrit non seulement aux députés et aux sénateurs pour leur demander de ne pas adopter ce texte, mais aussi et surtout au président de la Cour suprême pouvant siéger comme Conseil Constitutionnel. Il s’agissait d’une requête aux fins d’interprétation du projet de loi adopté par le Parlement et portant répression du terrorisme. Il était demandé à la Cour suprême siégeant comme Conseil Constitutionnel d’interpréter la loi n °962/ppj/an par rapport à la constitution ou d’interdiction de promulgation de ladite loi. La lettre du Modecna avait été déposée sous décharge à la Cour suprême le 15 décembre 2014.

Contrôle renforcé des activités de gardiennage

D’autres projets de loi adoptés par le Parlement ont été promulgués par le président de la République. On peut citer entre autres textes, la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, notamment pour un contrôle accentué visant à éviter des dérives et la constitution des milices privées. On peut aussi citer la loi n°2014/023 du 23 décembre 2014 autorisant le chef de l’Etat à ratifier la Charte de l’Eau du bassin du Lac Tchad. Ainsi que la loi n°2014/022 du 23 décembre 2014 portant réduction de la taxe spéciale sur les produits pétroliers et la loi n° 20014/024 du 23 décembre 2014 autorisant le chef de l’Etat à ratifier la convention entre le Cameroun et le Maroc.

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