Société

La nouvelle arme de l’Assemblée nationale pour la protection de la fortune publique

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Le PAN, Cavaye Yeguié Djibril, a installé jeudi le tout premier rapporteur général des recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques, de l’histoire de cette Chambre. Il s’est passé quelque chose d’historique jeudi, 26 mars 2015, à la troisième salle des commissions de l’Assemblée nationale.

En présence du président de la chambre des Comptes de la Cour suprême, Marc Ateba Ombala, des représentants des services du Contrôle supérieur de l’Etat, de la Commission nationale Anti-corruption, de l’Agence nationale d’investigation financière, le président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguié Djibril, a installé le tout premier rapporteur général des recettes et l’équipe des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques. L’honorable Luc Koa est donc depuis jeudi, rapporteur général des recettes. Tandis que les 19 autres députés de la Commission des finances et du budget, repartis en neuf domaines de compétence, constituent l’équipe des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques.

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Dans les faits, la nomination puis l’installation des membres de cette structure traduit l’application intégrale et définitive de la loi 2007/006 du 26 décembre 2007 portant sur le régime financier de l’Etat. L’article 69 de ladite loi institue un contrôle parlementaire, dévolu à la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale. L’équipe qu’anime Luc Koa a pour mission de contrôler l’usage des fonds publics y compris des fonds de développement publics. En outre, « sans préjudice de leurs autres pouvoirs, les rapporteurs spéciaux disposent du pouvoir de contrôle sur pièce et sur place. Aucun document ne peut leur être refusé, réserve faite des sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l’instruction et au secret médical », précise l’article 70 du même texte.

Autant de pouvoirs qui ont fait dire à Cavaye Yeguié Djibril que cette structure « a une responsabilité historique et politique. Elle ne doit pas l’ignorer ou la trahir ». De toutes les manières, la structure est nommée chaque année, à l’ouverture de chaque session parlementaire.

MESSI BALA

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