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Flash back sur le titre foncier, délai d’obtention, coûts

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I- La question. Bonjour Messieurs ; Par la présente je viens auprès de vous solliciter les informations concernant:- Le montant pour obtenir un titre foncier ;- Le délai d’obtention dudit titre ;- Est-ce qu’on délivre encore le titre foncier. Cordialement vôtre

II- La réponse du Cabinet

Le titre foncier est comme la carte grise de votre véhicule. C’est la présentation de la carte grise du véhicule que vous conduisez ainsi que celle votre carte nationale d’identité qui vous permettent de poursuivre votre voyage sans tracasserie de l’agent de police qui vous contrôle au coin de la rue. Le titre foncier atteste qu’une parcelle de terrain vous appartient et que vous y avez, l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus permet de se servir de la chose, d’en faire usage. Le fructus permet de profiter des fruits de la chose, c’est à dire de ce que produit la chose comme, par exemple, les récoltes, les loyers d’un appartement loué ou les dividendes d’actions de société. L’abusus autorise le propriétaire à faire ce qu’il veut avec l’existence de la chose. Il peut ainsi la vendre, la donner et même la détruire.

Le titre foncier s’obtient aujourd’hui au Cameroun en six (06) mois, depuis le Décret de 2005. Pour ce qui est de son coût, le Ministère en charge des affaires foncières a mis à la disposition des usagers de ses services, depuis Novembre 2010, pour des besoins de bonne gouvernance foncière, les conditions d’obtention du titre foncier au Cameroun à travers 100 questions fréquemment posées par le public. Nous reproduisons ici pour vous faciliter la compréhension des textes légaux et réglementaires en vigueur, la partie de ce document explicatif, qui se rapporte à votre préoccupation.

Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000 FCFA payables chez le receveur des domaines de la localité.

Prise en charge de la descente de la commission consultative Cette prise en charge tient compte de l’éloignement du terrain par rapport au chef-lieu de l’Arrondissement et porte sur le transport des hommes et du matériel. Pour l’instant, il est demandé aux Sous-préfets, Présidents de la commission consultative chargé de la gestion du domaine national, de fixer des taux raisonnables, en attendant que ces frais soient réglementés.

Frais topographiques

Les frais à payer pour les travaux de bornage dépendent de l’emplacement du terrain.

Si le terrain est situé dans le périmètre urbain : 27 500 FCFA pour une superficie inférieure ou égale 5000 m2 550 FCFA/are supplémentaire pour une superficie >5000 m2

Si, en revanche, le terrain est situé hors du périmètre urbain : 27 500 CFA pour une superficie inférieure ou égale 5 hectares 50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 ha 10 000 FCFA/ha supplémentaire au-delà de 20 ha

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C’est le service du cadastre qui donne un état de cession pour aller verser cet argent à la recette des domaines. D’après la loi des finances 2015, ces frais sont majorés de 10% pour être alloués au personnel ayant effectué les travaux. A tous ces frais, il convient d’ ajouter la redevance foncière qui est la somme qu’il faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, fixée aux taux suivants : a)Immatriculation directe : – 5F/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 F) – 1F/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 F) b)Morcellement des propriétés existantes : – 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse – 1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite c)Transformation d’un acte en titre foncier : – 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité – Fusion de titres fonciers : 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner. – – Hypothèques privilèges : – De 1 F à 10 millions : 0,1% – De 10 millions à 500 millions : 0,75% – De 100 millions à 500 millions : 0,50 – A partir de 500 millions : 0,3% d)Mutation totales : -par vente 2% du prix d’achat -par décès 0,50% de la valeur énoncée par l’acte notarié – par rapport au capital de sociétés : 1% de la valeur des actions -par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié e) Inscription des baux : -1% du montant total des loyers calculés sur la durée du bail f) Radiations, prénotations, commandements : -5000 F par titre foncier (taux forfaitaire) -relevés et certificats de propriété g) Certificats de propriétés, de dépôt de visa d’acquisition etc.

-3000 F par dossier (personnes physiques), 5000 F par dossier (personne morales) h) Relevé immobilier : 5000 F par titre foncier.

PS: Les montants sont libellés en francs CFA

Indications bibliographiques

Ordonnance n° 74/1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Décret n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005.

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Notes de la rédaction 

Pour des cas d’incomprehensions juridiques ou des conseils, vous pouvez vous adresser à [email protected] ou [email protected]

Consultations sont gratuites. Vous pouvez également visiter le site internet partenaire http://www.atangana-eteme-emeran.com

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