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Contrôle de l’action gouvernementale : Quelle efficacité ?

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Le 26 mars 2015, le président de l’Assemblée nationale, le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril procédait à l’installation du rapporteur général des recettes et de l’équipe des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques de cette chambre. Cet acte obéissait aux dispositions des articles 69 et 70 de la loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat.

Les dispositions transitoires de ladite loi, notamment l’article 77 indiquent, en effet, que ces deux articles, exceptés les aspects liés aux programmes, sont applicables dès la promulgation de la loi. Cette chambre du parlement se dotait ainsi d’un nouvel outil de contrôle de l’action gouvernementale. Au regard des missions assignées aux personnes installées par le président de l’Assemblée nationale, il y a lieu de penser que l’on devrait sortir de la routine qui était pratiquée jusqu’ici. En effet, comme il est précisé à l’article 70, « les rapporteurs spéciaux disposent du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Aucun document ne peut leur être refusé, réserve faite des sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l’instruction et au secret médical. »

Une nouvelle étape dans l’action de contrôle de l’action gouvernementale a donc été franchie avec la désignation de ces responsables et leur installation. Mieux, un nouvel outil vient de s’ajouter à l’arsenal dont dispose le parlement pour ses actions de contrôle du gouvernement. Car, on se souvient encore ici des questions écrites ou orales, des commissions d’enquête parlementaires… Mais comme n’ont jamais cessé de le décrier les principaux concernés, en ce qui concerne les questions écrites ou orales, celles-ci ne sont pas toujours en phase avec le contexte. Il est régulièrement arrivé qu’au cours d’une séance de questions orales des députés au gouvernement, exercice qui doit se tenir au moins une fois par semaine lors des sessions parlementaires, que des députés, qui sont les seuls à en avoir bénéficié jusqu’ici, se plaignent du décalage entre le moment où il leur est donné l’opportunité d’interpeller un membre du gouvernement et le moment où il a effectivement transmis sa question à celui-ci, comme le veulent les usages. Le délai de quinze jours, prescrit par l’article 77 de la loi N°2014/016 du 9 septembre 2014 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son alinéa 1. Un délai qui peut être ramené à trois jours pendant les sessions.

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Pour ce qui est des commissions d’enquêtes parlementaires, il faut rappeler que l’initiative peut émaner d’une pétition, d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaires qui en font la demande et la dépose devant le bureau de la chambre. Mais comme on a pu le remarquer dans le fonctionnement de notre parlement, les membres du législatif ont très peu fait usage de ce mode de contrôle de l’action gouvernementale. Pourtant, ce ne sont pas les occasions qui ont manqué. On peut évoquer ici l’affaire des avions MA 60 chinois, initiative du Social democratic front (SDF) et qui n’a toujours pas connu de suite en raison de la majorité de « blocage » dont dispose le RDPC. D’autres cas n’ont pas prospéré, les députés faisant toujours prévaloir la discipline du parti pour ne pas voter en faveur de ces commissions d’enquêtes parlementaires. Pourtant les parlementaires disposent parfois des pouvoirs les plus étendus pour mener leurs enquêtes. Ainsi, en ce qui concerne par exemple l’Assemblée nationale, outre les commissions d’enquêtes connues jusqu’ici, la chambre peut créer des Commissions d’enquêtes parlementaires « sur un sujet intéressant les finances publiques, pour une durée n’excédant pas six mois ». Il s’agit néanmoins d’une durée qui peut être renouvelée, si nécessaire. Ces commissions disposent des pouvoirs les plus étendus. Car seul le président de la République est exempt de leurs contrôles. Et dans le cas de ces commissions, les dossiers doivent être transmis aux autorités judiciaires pour « tout fait susceptible d’entraîner une sanction pénale dont elle aurait connaissance ».

Les lois portant règlement intérieur des chambres du parlement prévoient d’autres moyens de contrôle de l’action gouvernementale. Les parlementaires peuvent utiliser les pétitions. Peu d’exemples de l’utilisation de la plupart de ces voies de recours peuvent être brandis.

Pourtant, l’on ne peut pas dire que le parlement n’a pas toujours joué son rôle en la matière, même s’il faut convenir avec le Pr Samuel Efoua Mbozo’o que les résultats produits par l’utilisation des mécanismes de contrôle de l’action gouvernementale par le parlement sont très peu visibles. On peut tout de même citer ici les cas de la CELLUCAM ou du budget annexe du ministère des Postes et Télécommunications qui a abouti au « Mounchipougate » en 1999. Le ministre des Postes et Télécommunications avait été limogé du gouvernement, puis traduit en justice. Mounchipou Seidou avait été lourdement condamné à une peine d’emprisonnement ferme. La désignation, il y a quelques jours du rapporteur général des recettes et rapporteurs spéciaux des dépenses ouvre une nouvelle page dans ces opportunités de contrôle de l’action gouvernementale.

Jean Francis BELIBI

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