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Affaire Lydienne Yen Eyoum : Pourquoi il faut libérer et rétablir l’avocate dans ses droits

Lydienne-Yen-Eyoum

Le Groupe de soutien à Me Lydienne Yen Eyoum l’explique, alors que celle-ci a entamé depuis janvier 2016 sa 7ème année d’incarcération. Revenant, de manière dépouillée sur la chronologie des évènements ayant abouti à la lâche condamnation de l’avocate franco-camerounaise. Pourtant, elle était régulièrement constituée par le ministère de l`Economie et des Finances, et agissait pour le compte de l`Etat du Cameroun représenté par ce même ministère.

10 mars 1999 :
Me Lydienne Eyoum après de nombreuses actions judiciaires obtient la condamnation de la SGBC – filiale camerounaise de la Société générale, et lui fait signifier, pour exécution et paiement, l`arrêt de condamnation. Mais la Banque qui s`était engagée auprès du Minefi à payer, se pourvoit en cassation et sollicite le sursis. Celui-ci est rejeté.

22 août 2000 :
Me Lydienne Eyoum requiert Me BalengMaah Célestin, alors Huissier de justice à Douala, et fait pratiquer entre les mains de la Beac, et au préjudice de la Société générale de banques au Cameroun une saisie attribution des créances pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 5.124.497.461 FCFA, conformément à l`Acte uniforme Ohada sur le recouvrement qui oblige le saisissant à préciser et à chiffrer, le principal, les frais et divers intérêts et autres accessoires.

Pour l’Etat :
un montant de 3.987.972.800Fcfa en principal, intérêts et frais, augmenté de divers intérêts supplémentaires de 1.059.618.453 FCFA, soit la somme totale de 4.675.601.253 FCFA, et autres astreintes portant la créance à plus de 14 milliards qui était dévolue à l`Etat du Cameroun représenté par le Minefi par la compétence de son conseil.

Et pour l’avocat: un montant de 1.096.353.355 FCFA échu par droit, mieux, attribué Juridiquement à l`avocat distractionnaire des frais et dépens pour 15 années de procédure.

3 avril 2001 : le ministre Edouard Akame Mfoumou reçoit par chèque – paiement du principal de la dette, soit 3. 637. 972. 800 Fcfa. Et par lettre du 3 avril 2001, il écrit à la SGBC directement qu’il donnait mainlevée « entière et définitive de cette saisie pour solde de tout compte ». Cette correspondance est transmise à l`adversaire de l`Etat à l`insu de son conseil – Me Eyoum, et de l`huissier agent d`exécution requis-Me Baleng Maah Célestin, mais également à l’insu du secrétaire général du ministère des Finances de l’époque – urbain Olanguena Awono, de Monsieur Ngwem Honoré – directeur des affaires juridiques de l’époque, et à l’insu des services concernés et de l`aveu même de la SGBC transmise de main à main à l`hôtel Hilton.

15 juillet 2004 :
sous la tutelle du ministre Michel Meva’a M’Eboutou, et d’un nouveau secrétaire général du ministère des Finances – Henri Engoulou, une autre saisie- attribution des créances est pratiquée au préjudice de la SGBC pour le reliquat des sommes relevant de la première saisie effectuée le 22 août 2000 par les mêmes auxiliaires de justice sus visés, n`ayant du reste jamais reçu instruction d’interrompre les actions engagées contre ce débiteur de mauvaise foi devant les juridictions.

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24 décembre 2004 : sur la demande expresse du ministre délégué chargé du Budget – Henri Engoulou, qui a été informé par l`avocate de l`effectivité du recouvrement, Me Eyoum fait virer la moitié des sommes perçues dans un compte du Trésor Public domicilié à la Beac en attendant qu’un accord soit trouvé pour ses honoraires comme l`a instruit le ministre chargé du Budget qui savait que le moment des comptes viendrait, conformément à la loi sur la profession d`avocat – article 35, l`Etat encaissant ainsi la totalité des intérêts recouvrés après le montant principal perçu en 2001.

19 janvier 2005 : le ministre de l`Economie et des Finances par une lettre du adressée au secrétaire général des services du premier ministre, précise que l’État avait intégralement perçu les sommes qui lui étaient du.

24 mars 2008 : Cette répartition est confirmée par la Cour d’appel du Littoral dans un arrêt du 24 mars 2008 pourtant rendu sous la pression du ministre de la Justice de l’époque – Amadou Ali, un procès- verbal de réunion tenue au ministère de la Justice et versé au dossier du tribunal l`ayant attesté.

11 janvier 2010 : Me Lydienne Eyoum est transféré à la prison centrale de Yaoundé après 4 jours sans aucune audition de garde à vue.

26 septembre 2014 : Lydienne Yen-Eyoum est reconnue coupable et condamnée à 25 ans de prison par le Tribunal criminel spécial

Le 27 avril 2015 : dans son avis N° 10/201 adopté à sa 72èmesession du 20 au 29 avril 2015, le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme de l`Assemblée générale des Nations- unies, avait jugé « arbitraires » l’arrestation et la privation de liberté de Lydienne Yen-Eyoum. Selon cet Avis, il n’y a pas eu « notification des motifs de l’arrestation » et la détention provisoire a « dépassé les délais légaux ».

9 juin 2015 : « En conséquence, le Groupe de travail demande au gouvernement de la République du Cameroun de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice matériel et moral que Mme Annette Lydienne Yen Eyoum a subi, en prévoyant une réparation intégrale conformément à l`article 9 alinéa 5 du Pidc».

9 juin 2015 : la Cour suprême du Cameroun a confirmé cette condamnation pour détournement de deniers publics et condamnée à 25 ans d`emprisonnement ferme ainsi qu`au paiement de la somme de 1.153.444.981 FCFA, solidairement avec feu le ministre Henri Engoulou, jugé alors qu’il est décédé, et Monsieur Ngwem Honoré qui ne vit plus au Cameroun, à titre de dommages et intérêts et à la confiscation de tous leurs biens. Au final il faut retenir que pour un recouvrement au départ de 3,6 milliards de FCFA, et qui a nécessité plus de 15 ans de procédure, Me Eyoum a reversé dans les caisses du trésor public 4,7 milliards de FCFA, c`est-à dire la totalité des sommes appartenant à l’Etat, ainsi que la totalité des intérêts, et n’a retenu que ce qui lui revenait de droit et en parfait accord avec l’État qui l`avait mandaté. A ce jour, l’opinion nationale et internationale attend que les engagements pris en haut lieu par le chef de l’Etat Paul Biya du Cameroun, et son homologue François Hollande de France, soient traduits en actions concrètes à savoir la libération de Me Lydienne Eyoum.

Fait à Yaoundé le 18 février 2016
Le Groupe de soutien à Me Lydienne Yen-Eyoum


© Source : Sans Détour

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